Acheter un bien immobilier en union libre
Selon l’Insee, un couple sur cinq vit en union libre (un sur trois à Paris). Vivre en union libre implique que l’on n’a aucune obligation l’un envers l’autre mais il en est autrement lorsque l’on achète un bien immobilier en commun. Dans le cas de concubinage, l’acquisition d’un bien se fait sous forme d’indivision, c’est-à-dire que chacun devient propriétaire en proportion de son apport (et chaque indivisaire doit régler les différentes charges et impôts à proportion de sa quote part). Une fois acheté, chacun a des droits sur la totalité du bien et les décisions concernant le logement doivent être prises à l’unanimité.
Lors de la signature de l’acte de vente, pensez à y faire apparaître la part de financement réel de chacun, afin d’éviter les conflits en cas de séparation. Si le couple vend, les concubins se répartissent le prix au prorata de leur apport respectif. L’un des deux peut aussi racheter la part de l’autre qui est évaluée à la date de ce rachat.
En cas de décès, il est souhaitable d’avoir rédigé un testament pour que la part du défunt revienne au survivant ou s’il y a un enfant, en usufruit. Mais attention, un concubin est considéré comme un tiers et est taxé à 60 % (il ne bénéficie d’aucun abattement) !
En tant que concubin, pensez à la convention d’indivision. Cet acte notarié fixe les règles de fonctionnement et limite les risques d’insécurité.
La SCI (société civile immobilière) peut être aussi une bonne solution pour acheter à deux : elle limite les risques d’insécurité. Chacun est titulaire de parts sociales dans la proportion de son apport dans le capital mais les contraintes administratives sont nombreuses car une SCI impose de nombreuses formalités ayant un coût telles que la rédaction des statuts, le dépôt au greffe, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés... Comme une association il faut faire vivre la SCI : organiser des AG, tenir des comptes annuels... À défaut, la société civile immobilière peut être considérée comme fictive. Enfin, si l’on veut faire un emprunt auprès d’une banque, il faut le faire au nom de la SCI qui est alors la personne morale et il n’est alors pas possible de bénéficier d’un PTZ (Prêt à taux zéro) ou d’utiliser un PEL (Plan d’Epargne Logement). Grâce à la tontine sur les parts de SCI, en cas de décès, la clause prévoit que les parts du défunt sont automatiquement transmises au survivant.
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