Comment faire si je suis caution solidaire et je ne peux pas payer ?

Lorsque vous vous engagez en tant que caution solidaire, vous prenez une responsabilité qui peut parfois s’avérer lourde. Mais que se passe-t-il lorsque vous ne pouvez plus assumer cet engagement ?

Connaître son engagement en tant que caution

Le principe du cautionnement est simple : une personne (la caution) s’engage à payer pour une autre (le débiteur) si celui-ci ne parvient pas à honorer ses obligations. Dans le cadre d’une location, le bailleur demande généralement une caution pour se protéger des impayés de loyer. Cependant, si vous ne pouvez plus assumer cet engagement, il est primordial de bien comprendre la nature de votre contrat et les obligations qui en découlent. La caution solidaire représente le niveau d’engagement le plus élevé : vous vous engagez à payer l’intégralité des dettes du locataire en cas de défaillance de sa part. C’est un acte lourd de conséquences, car le bailleur peut se retourner contre vous sans même avoir à épuiser les recours contre le locataire défaillant.

Analyser la validité de l’acte de cautionnement

Avant d’entrer en panique, assurez-vous que votre acte de cautionnement est valide. Pour être recevable, il doit respecter certaines conditions de forme et de fond. La caution doit être mentionnée de manière manuscrite dans le contrat de bail, avec une indication de la durée et du montant du loyer pour lequel vous vous portez garant. Le contrat doit également préciser le caractère solidaire ou non du cautionnement. Si ces éléments ne sont pas présents, l’acte de cautionnement peut être considéré comme nul.

Négocier avec le bailleur

Si votre acte de cautionnement est valide et que vous êtes dans l’incapacité de payer, une première option consiste à négocier avec le bailleur. Il est dans son intérêt de trouver une solution amiable plutôt que de s’engager dans un long processus de recouvrement. Proposez-lui un échéancier de paiement, ou même une réduction du montant que vous devez lui payer. Si jamais le bailleur refuse, ne vous découragez pas. Vous pouvez toujours tenter une médiation, voire un recours devant le tribunal d’instance.

Saisir la commission de surendettement

Si vous êtes dans une situation financière très délicate, sachez qu’il existe des solutions. Vous pouvez notamment saisir la commission de surendettement. Cette commission est chargée d’examiner les dossiers des personnes surendettées et de proposer des solutions. Elle peut notamment décider de rééchelonner vos dettes, de les réduire, voire, dans certains cas, de les effacer totalement.

Se tourner vers le juge

Si toutes les solutions amiables ont échoué, il vous reste le recours devant le juge. Celui-ci peut en effet décharger une caution solidaire de ses obligations si celles-ci sont manifestement disproportionnées à ses revenus. Avant d’en arriver là, n’oubliez pas que vous pouvez toujours demander l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée pour vous aider à défendre vos droits.

L’Action logement et la Garantie Visale

Dans le cadre d’un contrat de location, il est important de noter l’existence d’Action Logement et de la garantie Visale. Ces dispositifs peuvent vous aider si vous êtes une caution solidaire et que vous ne pouvez pas payer les dettes locatives. L’Action Logement est une association qui a pour but de faciliter l’accès au logement pour les salariés. Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole et que vous vous retrouvez dans l’incapacité de payer en tant que caution solidaire, cette association peut vous venir en aide. Elle propose plusieurs aides, dont l’avance Loca-Pass, l’Aide à la constitution de la caution, et la garantie Visale. L’Avance Loca-Pass est une aide destinée à financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur. Cette avance prend la forme d’un prêt à taux zéro, remboursable sur une durée maximale de 25 mois, et peut atteindre un montant de 1 200 euros. Elle permet aux locataires de disposer immédiatement des fonds nécessaires pour la caution sans avoir à avancer une somme importante. L’Aide à la constitution de la caution est une aide financière pour compléter le montant de la caution solidaire. Elle est attribuée sous conditions de ressources et est plafonnée à un mois de loyer, jusqu’à 900 euros. Pour y être éligible, il faut être salarié du secteur privé non agricole, non-cadre, ou locataire du parc locatif social. Il faut aussi avoir des ressources inférieures à un certain plafond. La garantie Visale est une caution gratuite et couvre les impayés de loyer et charges locatives durant toute la durée du bail. En prenant en charge le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance du locataire, elle couvre les propriétaires contre les risques d’impayés. La Garantie Visale peut être sollicitée pour couvrir jusqu’à 36 mois de loyers impayés dans le parc privé, et jusqu’à 9 mois de loyers impayés dans le parc locatif social. Ses montants peuvent aller jusqu’à 1 500 euros par mois en Île-de-France et 1 300 euros par mois dans le reste de la France. Elle est accordée aux jeunes de moins de 30 ans, quel que soit leur statut, et aux salariés de plus de 30 ans entrant dans un logement pour une location ou une colocation dans le parc privé. Outre les salariés, elle est aussi dédiée aux étudiants ou apprentis qui n’ont pas encore été condamnés pour des impayés de loyer. Si le futur locataire est éligible à cette garantie, vous, en tant que caution solidaire, vous pouvez vous désengager de votre obligation. Ces dispositifs sont destinés à sécuriser les propriétaires et à faciliter l’accès au logement pour les locataires ayant des difficultés à fournir une caution solidaire. Ils sont accessibles sous certaines conditions et permettent de pallier l’absence de garant tout en offrant une solution financièrement viable pour les locataires.

Le rôle des personnes morales et physiques en tant que caution

Une caution peut être une personne physique (un individu) ou une personne morale (une entreprise, une association). Chaque type de caution a des implications différentes. Une personne physique qui se porte caution solidaire s’engage avec tous ses biens personnels. C’est souvent un parent ou un proche du locataire qui se porte caution. C’est un engagement lourd qui peut avoir des conséquences considérables sur la situation financière de la caution si le locataire ne paie pas ses loyers. Une personne morale, en revanche, engage les biens de l’entreprise ou de l’association. C’est une solution qui peut être plus rassurante pour la caution solidaire, car elle limite les risques à la capacité financière de l’entreprise ou de l’association Cette option est souvent réservée à des locataires ayant un profil professionnel stable.

Le Code civil et la caution solidaire

Le Code civil français est très clair sur l’engagement d’une caution solidaire. Selon l’article 2298 du Code civil, « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Cela signifie que la caution solidaire s’engage à payer les dettes du locataire si celui-ci ne le fait pas. Le Code civil prévoit également que l’engagement de la caution peut être limité à un certain montant et/ou à une certaine durée. Ces limitations visent à protéger la caution en encadrant les responsabilités auxquelles elle s’expose. L’article 2292 du Code civil stipule que l’engagement de la caution doit être expressément limité en montant dans l’acte de cautionnement. Cela signifie que le montant maximal que la caution accepte de garantir doit être clairement défini dans le contrat de cautionnement. En pratique, ce montant peut varier en fonction des accords spécifiques entre les parties et les exigences du bailleur. Quant à la durée de l’engagement, l’article 2297 du Code civil prévoit que la caution peut également limiter son engagement dans le temps. La durée de cet engagement doit être précisée dans l’acte de cautionnement. À défaut de cette précision, l’engagement de la caution est généralement valable pendant toute la durée du bail initial, ainsi que pour ses renouvellements ou reconductions tacites. Bien que le Code civil ne fixe ni montant ni durée standard pour l’engagement de la caution solidaire, il impose que ces éléments soient clairement définis dans le contrat de cautionnement. Cela permet de protéger la caution en limitant sa responsabilité financière et temporelle. Il est possible pour la caution solidaire de se désengager de son obligation si le bailleur ne respecte pas certaines obligations, comme celle de délivrer un logement décent.

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